Conditions générales

 

Table des matières :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l'entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L'offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article   9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  • Jour : jour civil ;
  • Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  • Contrat à durée déterminée : un contrat qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  • Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, un accès à des contenus numériques et/ou des services ;
  • Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou partiellement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I n’a pas à être fournie si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

PrepPack (partie de Happy Holding B.V.)

Hanzeweg 31
7418 AV
Deventer

Adresse e-mail : info@preppack.nl

Numéro KvK : 65487214

Numéro d'identification TVA : NL856132378B01

 

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : le

informations sur l'autorité de contrôle.

 

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où celui-ci a été attribué ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 - Applicabilité

  • Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
  • Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
  • Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services seraient également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L'offre

  • Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
  • L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  • Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Le contrat

  • L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
  • Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  • Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
  • L'entrepreneur peut, dans le cadre des dispositions légales, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  • Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
  • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
  • si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  • En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

  • Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.

  • Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur.

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  • Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.

  • Le délai de réflexion commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  • Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le signaler pendant le délai de réflexion via https://preppack.returnless.com/nl. Là, le client peut saisir le numéro de commande et l'adresse e-mail pour lancer la procédure de retour.

  • Les retours qui ne sont pas enregistrés via cette procédure de retour et qui sont envoyés directement à notre adresse ne pourront pas être traités.

  • Les retours sont gratuits. Le remboursement sera traité dès que nous aurons reçu le colis.

  • Les retours peuvent être envoyés à : Maagdenburgstraat 5, 7421 ZA Deventer.

  • Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine.

 

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  • L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Toutefois, le remboursement n'est effectué qu'une fois le retour reçu par l'entrepreneur.

  • Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire.

  • Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus onéreuse.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  • Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  • Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
  • Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
  • Contrats de services pour la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à l’exclusion des fins résidentielles, du transport de marchandises, des services de location de voitures et de la restauration ;
  • Contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
  • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
  • Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • Produits qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  • Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  • La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  • Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
  • Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
  • Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
  • Des augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. cela résulte de dispositions ou de réglementations légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

  • Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.

 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  • L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
  • Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et les recours dont le consommateur peut se prévaloir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat, si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
  • On entend par garantie supplémentaire tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, l'importateur ou le producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  • L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
  • L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  • Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
  • Après la résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  • Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

 

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  • Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
  • Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
  • Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • pouvoir résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
    • au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Prolongation :

  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  • Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d’au plus un mois.
  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois. Le préavis est d'au maximum trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
  • Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  • Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 - Paiement

  • Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation, ou, en l'absence de délai de rétractation, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  • Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être exigé du consommateur, dans les conditions générales, un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés tant que le paiement anticipé convenu n'a pas été effectué.
  • Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  • Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il sera, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, redevable, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger à ces montants et pourcentages.

 

Article 16 - Procédure de réclamation

  • L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  • Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant décrites de manière complète et claire.
  • Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  • Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Après ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

 

Article 17 - Litiges

  • Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

 

Annexe I : Formulaire type de rétractation

 

Formulaire type de rétractation

 

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat)

À : 

PrepPack.nl
Maagdenburgstraat 5
7421 ZA Deventer
info@preppack.nl

 

Je/nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* mettons fin à notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [aanduiding product]*

la livraison du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*

la réalisation de la prestation suivante : [aanduiding dienst]*,

annule/annuler*

 

Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

[Nom du ou des consommateurs]

[Adresse du ou des consommateurs]

[Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

[Datum]

 

 

* Biffer ce qui n'est pas applicable ou remplir ce qui l'est.